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Solde de tout compte

Le solde de tout compte, un inventaire des sommes dues en fin de contrat

Il est remis par l’employeur à la fin du contrat de travail quelle que soit sa nature (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, démission, départ en retraite). Il correspond à l’inventaire des sommes qui vous sont dues (salaire, indemnités) :

  • le salaire jusqu’à la date de fin de contrat,
  • le restant des heures supplémentaires (non récupérées),
  • le restant des congés payés restants,
  • les indemnités de départ (indemnités de licenciement, indemnité de départ en retraite (IDR), …)

Vous pouvez contester ce document facultatif qui a vocation à protéger l’employeur si vous êtes en désaccord avec les sommes qui y sont indiquées.

Validité du solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est remis par la Direction contre reçu signé. Le reçu de solde de tout compte présenté n’est valide pour vous et pour l’employeur que si les cinq conditions suivantes sont respecté : inscription de la date, présence de votre signature, présence de votre inscription de la mention « reçu pour solde de tout compte » , indication sur le reçu du délai de contestation. Ce reçu doit être établi en deux exemplaires, bien entendu.

Comment contester votre solde de tout compte ?

Cas 1 : Vous n’avez pas eu à signer un reçu en fin de contrat ou le solde de tout compte ne vous a été présenté => vous avez alors 3 ans pour contester les sommes qui vous ont été versées à la fin de votre contrat de travail.

Cas 2 : Vous n’êtes pas d’accord avec les sommes versées à vore finde contrat mais vous avez déjà signé votre reçu de solde de tout compte même si vous n’étiez pas ‘accord avec son contenu => Attention, vous n’avez que 6 mois pour contester le reçu du solde de tout compte en envoyant une lettre recommandée.

Cas 3 : Votre reçu de solde de tout compte, que vous avez signé, n’est pas valide car les conditions détaillées au-dessus n’ont pas été respectées. => Attention, vous n’avez alors que 6 mois pour réclamer d’éventuelles sommes non versées et pour contester le reçu.

Cas 4 : Vous n’avez pas encore signé votre solde de tout compte mais vous avez un ou plusieurs doutes sur son contenu. La DRH insiste pour obtenir votre signature … => Vous pouvez inscrire la mention suivante avant votre signature « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs. Cette mention a pour effet d’invalider le caractère libératoire du reçu. Vous pourrez alors contester le reçu du solde de tout compte dans les 3 ans suivants sa signature et non 6 mois.

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