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Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, applicable uniquement aux CDI, est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il s’agit bien d’un accord des deux parties, elle ne peut être imposée par l’une des deux parties. Elle n’est effective qu’à la suite de la signature d’une convention (qui détaille les conditions de la rupture) par l’employeur et le salarié.

Les différentes étapes d’une rupture conventionnelle

Vous pouvez vous faire assister par l’un d’entre nous lors de vos entretiens.

Lien vers les pages sur le sujet sur le site du ministère du travail

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