Solde de tout compte

Dernière mise à jour le 10/10/2019

Le solde de tout compte, un inventaire des sommes dues en fin de contrat

Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que l’employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire de l’ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l’occasion de la rupture du contrat. Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes :

• Total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat…)
• Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l’un est remis au salarié)

Il est remis par l’employeur à la fin du contrat de travail quelle que soit sa nature (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, démission, départ en retraite). Il correspond à l’inventaire des sommes qui vous sont dues (salaire, indemnités) :

• le salaire jusqu’à la date de fin de contrat,
• le restant des heures supplémentaires (non récupérées),
• le restant des congés payés restants,
• les indemnités de départ (indemnités de licenciement, indemnité de départ en retraite (IDR), …)
• …

Si vous effectuez votre préavis, l’employeur remet au salarié l’un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Lorsque le document est prêt, l’employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.

Si vous êtes dispensez de préavis, l’employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l’entreprise, sans attendre la fin du préavis.

La loi n’oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.

Validité du solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est remis par la Direction contre reçu signé (signature non obligatoire). Le reçu de solde de tout compte présenté n’est valide pour vous et pour l’employeur que si les cinq conditions suivantes sont respecté :

inscription de la date,

présence de votre signature,

présence de votre inscription de la mention « reçu pour solde de tout compte ».

Ce reçu doit être établi en deux exemplaires, bien entendu.

Astuce : L’inscription de la mention au préalable par vos soins de « Sous réserve de mes droits » ou « Sous réserve de mes droits passés, présents et futurs » est conseillée – cf. ci-dessous la partie contestation.

Comment contester votre solde de tout compte ?

Cas 1 : Vous n’avez pas eu à signer le reçu de solde de tout compte :

Lorsque le reçu pour solde de tout compte n’est pas signé, il peut être contesté devant le conseil des prud’hommes selon les délais suivants, en fonction des sommes mentionnées sur le reçu :

• 1 an si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement),
• 2 ans si cela concerne l’exécution du contrat de travail (frais professionnels par exemple),
• 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.

La contestation doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées.

Cas 2 : Vous avez signé le reçu de solde de tout compte :

Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester sauf en cas de mention particulière inscrite par le salarié avant signature du type « Sous-réserve de mes droits … », mention qui fait perdre pour l’employeur l’effet libératoire du solde de tout compte signé et donc ce délai de 6 mois à respecter. On retombe alors dans les délais ci-dessus en cas de non signature.

Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour contester le reçu.

La contestation doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée.

Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

L’employeur n’est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.

Attention : l’employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.