Dernière mise à jour le 04/01/2021
En tenant du code du travail et mesures conventionnelles, vous trouverez un récapitulatif de vos droits de congés lors des évènements familiaux listés ci-dessous :
A l’occasion de certains événements familiaux, tout collaborateur en CDI ou CDD, sans condition d’ancienneté peut bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence ou d’un congé dont la durée varie selon l’événement considéré. Ces dispositions s’appliquent à tous les collaborateurs, mariés, ou vivant en concubinage ou pacsés.
Durée congé dans le cadre d’un mariage
- Collaborateur : 5 jours ouvrés
- Enfant du collaborateur (s’applique également aux enfants du concubin ou du PACS) : 2 jours ouvrés
- Frère, soeur du collaborateur : 1 jour ouvré
Durée congé dans le cadre d’un PACS
- Pacs du collaborateur : 4 jours ouvrés
Durée congé dans le cadre d’un décès
- Conjoint, concubin, partenaire pacsé du collaborateur : 5 jours ouvrés
- Enfant, père ou mère du collaborateur : 5 jours ouvrés
- Frère, soeur, beau-père ou belle-mère du collaborateur : 3 jours ouvrés
- Frère, soeur, beau-père ou belle-mère du conjoint du collaborateur : 2 jours ouvrés
- Beau-frère, belle-soeur, grand-parent, petit-enfant, du collaborateur ou de son conjoint : 2 jours ouvrés
Durée congé dans le cadre d’une première communion ou cérémonie en tenant lieu
- Enfant ou petit-enfant du collaborateur : 1 jour ouvré
Durée congé dans le cadre d’une naissance
- Jours cumulables avec le congé paternité : 3 jours ouvrés (consécutifs ou non) [La mère de l’enfant n’y a pas droit car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité]
Durée congé dans le cadre d’un congé paternité
- Est ouvert au père, au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un Pacs ou en concubinage : 11 jours calendaires, 18 jours calendaires en cas de naissance multiple (A prendre au plus tard dans les 4 mois qui suivent l’évènement)
Durée congé dans le cadre d’une maladie grave
- Conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfant à charge (pièce justificative portant la mention « maladie grave ») : 3 jours ouvrés (renouvelable après accord)
Durée congé dans le cadre d’un congé enfant malade
- enfant (- de 16 ans) nécessitant la présence d’un parent : 3 jours ouvrés par année glissante et 5 jours ouvrés par année glissante si l’enfant a moins d’un an ou si le collaborateur assume la charge de 3 enfants et plus de moins de 16 ans.
Durée congé dans le cadre d’une hospitalisation
- Hospitalisation du conjoint, du concubin, personne liée par un Pacs au collaborateur ou d’un enfant à charge. Une nuit minimum d’hospitalisation. Les 3 jours peuvent être pris au plus tard jusqu’au lendemain du jour de la sortie.
Durée congé dans le cadre d’examens médicaux obligatoires liés à la grossesse
- Collaboratrice : durée de l’examen
- Conjoint / concubin/ partenaire pacsé de la femme enceinte : durée de l’examen dans la limite de 3 examens
Durée congé dans le cadre de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
- 2 jours ouvrés
NB : Si vous êtes absent de l’entreprise le jour où l’événement se produit, vous n’avez pas la possibilité de prendre ces jours d’absence à votre retour dans l’entreprise. Les autorisations exceptionnelles d’absence ou congés pour événements familiaux n’interrompent pas les congés payés, ni les arrêts maladie. Mais deux exceptions :
- En cas de décès pendant les congés payés, ceux-ci sont suspendus et remplacés par l’autorisation d’absence. Vous devez en faire la demande dès votre retour de congés.
- En cas de naissance, les jours accordés doivent être pris dans les 15 jours qui suivent l’évènement. Ces jours pourront être pris si la naissance intervient pendant les congés payés (dans ce cas les congés seront coupés) ou pourront être reportés à la fin des congés sur autorisation du responsable hiérarchique si les 15 jours ne sont pas dépassés.
Lien vers la note RH sous SharePoint (identifiant et mot de passe Sanef nécessaire)
NB2 : Pensez également à informer votre Comité d’Établissement de vos évènements familiaux.
